Les directives juridiques - Westfalen BV-SRL
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Directives juridiques

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  1. Gaz alimentaires
  2. Les directives juridiques

Directives

Les gaz alimentaires sont soumis à beaucoup de règles. Avec sa série de produits Protadur®, Westfalen tient compte à la fois des conditions-cadre actuelles de la loi et des besoins des utilisateurs et des consommateurs. Nous disposons en outre du certificat ISO 22000:2005 pour l’ensemble de l’assortiment Protadur®.

Production

La production de gaz alimentaires est soumise aux règlements suivants:

Règlement 178/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Ce règlement est entré partiellement en vigueur en février 2002 et il ne l’est dans sa totalité que depuis le 1er janvier 2005. Il est contraignant dans tous ses aspects et s’applique dans chaque État membre de l’UE. Sa finalité est d’offrir plus de protection au consommateur, entre autres en instituant une Autorité européenne de sécurité alimentaire.

Les révisions insérées dans le chapitre 2 « Législation alimentaire générale » intéressent tout particulièrement l’industrie productrice et transformatrice d’aliments : ainsi, l’article 6 prescrit une analyse des risques dont les résultats doivent avoir des répercussions sur la production d’aliments. L’article 18 prescrit la traçabilité des aliments et, l’article 19, la possibilité de le retirer du marché (recall).
 

 

 

Afin de garantir la mise en œuvre concrète de ces règles légales plutôt abstraites, l’EIGA et l’Association allemande des gaz industriels (IGV) ont rédigé, en vue de l’application du règlement 178/2002/CE, des conseils additionnels sur la production de gaz alimentaires :

  • le « Code of Practice » concernant le conditionnement des gaz alimentaires prévoit par exemple des mesures de contrôle selon le concept HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) pour l’analyse des risques et l’identification des lots pour assurer la traçabilité des produits. Des mesures détaillées d’hygiène relatives aux réservoirs, bouteilles, robinets et tuyaux, voire pour les vêtements de travail du personnel en charge du conditionnement, complètent ces conseils ;
  • l’IGC DOC 125/04 (« Guide pour la distribution de gaz destinés à un usage dans les denrées alimentaires ») est le pendant du «Code of Practice » allemand pour l’Europe et synthétise tous les règlements pertinents, où qu’ils soient mentionnés.

Homologation

L’homologation des gaz alimentaires est soumise aux dispositions suivantes :

  • la législation belge sur les denrées alimentaires ;
  • la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 sur les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, modifiée par la directive 2001/5/CE du 12 février 2001 ;
  • le décret sur les additifs : décret du 29 janvier 1998 sur l’agrément d’additifs dans les denrées alimentaires à des fins techniques. Selon ce texte de loi, sont notamment homologués pour la production de denrées alimentaires les douze gaz suivants et leurs mélanges :

Règles de spécification des gaz pour denrées alimentaires

La spécification des gaz alimentaires est soumise aux dispositions suivantes:

  • a directive 2008/84/CE du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. Elle définit plus précisément le gaz qui est autorisé, et fixe le degré de pureté. Par exemple, les valeurs limites établies pour l’azote sont les suivantes : 0,05 % dans l’eau, 10 microlitres par litre (μl/l) dans le monoxyde de carbone, 100 μl/l dans les hydrocarbures, 10 μl/l dans l’oxyde d’azote et 1 % dans l’oxygène ;
  • le règlement concernant la mise en circulation d’additifs : le règlement (du 29 janvier 1998) sur les critères régissant les additifs et leur mise en circulation à des fins technologiques transpose la directive européenne dans la jurisdiction allemande ;
  • ces prescriptions sont complétées et précisées par d’autres spécifications rédigées par des associations professionnelles. Ces règlements sont facultatifs et sont normalement convenus entre le fabricant de gaz et le transformateur d’aliments lors de la conclusion d’un contrat. Parmi ces référentiels figurent par exemple :
    • l’Industrial Gases Council Document (IGC DOC) 70/99 D publié par l’European Industrial Gases Association (EIGA) sur le dioxyde de carbone, la norme de qualité et le contrôle ;
    • l’IGC DOC 126/04 sur les spécifications minimales pour les applications des gaz alimentaires ;
    • l’Association allemande des sources d’eaux minérales (Verband Deutscher Mineralbrunnen, VDM) sur les exigences qualité applicables au dioxyde de carbone.
       

FSSC 22000

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